CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version du 02/02/2026

Article 1 : objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre le PRESTATAIRE et son client pour l'exécution des missions décrites dans l’offre commerciale. Les parties acceptent les termes de l’offre par sa signature ou par tout moyen équivalent (signature électronique, validation écrite, courriel) sans réserve.
Des dérogations peuvent être apportées par des conditions particulières mentionnées dans l’offre commerciale ou dans un avenant.

Article 2 : définitions
• le PRESTATAIRE : Quantum prévention – Nicolas Forlini, raison individuelle, Fribourg, Suisse, chargé de la réalisation de la prestation de service.
• CLIENT : société, association ou particulier désigné(e) dans l’offre commerciale pour lequel le PRESTATAIRE réalise des prestations de services.
• CONTRAT : ensemble des documents contractuels (offre commerciale et les présentes Conditions Générales de Vente) définissant et régissant les obligations respectives du PRESTATAIRE et du CLIENT. Les documents tels que catalogue et grille tarifaire ne constituent pas des contrats et n'ont qu'une valeur indicative et temporaire.

Article 3 : constitution du CONTRAT
Le CONTRAT est formé au jour où le PRESTATAIRE accuse réception de l’approbation par le CLIENT de l’offre commerciale et des présentes Conditions Générales de Vente. À défaut de l’approbation par le CLIENT, dans le délai de validité de l’offre commerciale, celui-ci est réputé avoir refusé le CONTRAT.
Le CONTRAT ainsi accepté annule et remplace toute condition, représentation, réserve, accord oral ou écrit antérieur, non repris expressément dans les documents du CONTRAT. Le fait d'accepter le CONTRAT implique l'adoption exclusive des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 : modifications et avenants
Aucune modification, par l'une des parties, des clauses du CONTRAT ne peut être acceptée sans l'accord écrit de l'autre partie. L'étendue de l’offre commerciale peut être modifiée, en plus ou en moins, d'un commun accord entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
Toute modification demandée par le PRESTATAIRE doit faire l'objet d'une confirmation écrite, communiquée au CLIENT pour accord sur la modification et pour indication des incidences sur le CONTRAT. Toute modification corrélative des clauses du CONTRAT ne peut intervenir sans signature d'un avenant.

Article 5 : obligations et responsabilités du PRESTATAIRE
En cas d'exécution de tout ou partie des prestations sur le site désigné par le CLIENT, le PRESTATAIRE est soumis aux réglementations locales en vigueur ainsi que, le cas échéant, au règlement intérieur du CLIENT applicable sur le site (en matière notamment de sécurité, hygiène, discipline, horaires), pour autant que celui-ci soit communiqué au PRESTATAIRE avant toute prestation sur ce même site.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée en cas de force majeure durant l’exécution des prestations.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de :
  • faute, négligence, rétention d’informations, présentation de faux documents, omission ou défaillance du CLIENT
  • faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le PRESTATAIRE n'a aucun pouvoir de contrôle
  • force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE
La responsabilité du PRESTATAIRE repose sur une obligation de moyens. Le PRESTATAIRE réalise ses missions sur la base des informations et documents transmis par le CLIENT. Un rapport d’expertise est borné aux seuls éléments visibles au moment de la visite et ne revêt pas un caractère exhaustif.

Prestations de formation
Les formations sont délivrées en français. La réussite de la transmission de la connaissance n’étant pas du seul ressort du formateur, le PRESTATAIRE répond à une obligation de moyens et non de résultats. L’employeur doit s’assurer que les apprenants bénéficient d’un état de santé compatible avec la pratique de l’autodéfense  (self defense). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de blessure et en cas de non respect des consignes (hygiène corporelle adaptée, ongles courts, pas de bijoux).
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux les horaires mentionnés dans son offre commerciale, à respecter les locaux et le matériel éventuellement prêtés selon l’offre commerciale, à respecter le personnel employé par le CLIENT ainsi que ses propres clients.
Le PRESTATAIRE s’engage à délivrer une attestation de suivi nominative à chaque apprenant ayant suivi la formation mentionnée dans l’offre commerciale. Cette attestation de suivi ne constitue pas un diplôme, ni une habilitation réglementaire, et les formations dispensées ne relèvent pas de la formation professionnelle.
Cette attestation ne sera pas délivrée dans le cas où un apprenant ne signe pas la feuille de présence à la séquence de formation et ne sera pas délivrée non plus avant perception intégrale du règlement de la facture par le CLIENT.

Article 6 : obligations et responsabilités du CLIENT
Le lieu d’exécution de la mission est libellé sur l’offre commerciale. Dans le cas où celle-ci se fait dans les locaux du CLIENT, celui-ci s’engage à offrir les meilleures conditions de travail possibles, notamment en fournissant les informations nécessaires à la réalisation des missions, les conditions d’accès et les conditions de sécurité.
Le CLIENT s’engage à accueillir le PRESTATAIRE aux heures indiquées sur l’offre commerciale. En cas de force majeure, aucune pénalité ne pourra être appliquée au CLIENT.
Tout autre désistement doit être annoncé au PRESTATAIRE au moins quatorze jours calendaires avant la prestation. Dans le cas contraire, le CLIENT sera facturé d’une majoration de 10 % de la somme totale de l’offre commerciale pour compenser le préjudice subi.
À la demande du PRESTATAIRE, le CLIENT peut être amené à présenter des preuves de capacité de paiement.

Article 7 : tolérance
Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques présentes Conditions Générales de Vente et/ou tolère un manquement par le CLIENT à l'une des quelconques obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation par le PRESTATAIRE à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.

Article 8 : confidentialité
Le PRESTATAIRE est soumis au devoir de confidentialité concernant les informations délivrées par le CLIENT ou découvertes par lui-même au cours de ses missions. Cependant, le PRESTATAIRE est tenu d'informer les pouvoirs publics de toute situation menaçant la sécurité des personnes.
Le CLIENT s'engage à ne pas divulguer le CONTRAT à des tiers et à en garder le contenu confidentiel. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin du CONTRAT.

Article 9 : lieu d’exécution de la mission
Le PRESTATAIRE s’engage à effectuer ses prestations conformément aux indications de l'offre commerciale. Le lieu de réalisation de celles-ci est celui mentionné dans l'offre commerciale.

Article 10 : conception et réalisation des prestations intellectuelles
La conception et la réalisation des prestations incombent au PRESTATAIRE en fonction des informations données par le CLIENT.
Les vérifications techniques réglementaires n'impliquent pas de recherche systématique des défauts.

Article 11 : avancement de la mission
Pendant toute la durée de la réalisation, le PRESTATAIRE tient à la disposition du CLIENT tous renseignements permettant de juger de l'état d'avancement des prestations. L'offre commerciale fixe les critères d'avancement, notamment ceux associés aux modalités de règlement.

Article 12 : délais d’exécution
Le CLIENT et le PRESTATAIRE conviennent des délais d'exécution des prestations. Ces délais pourront être prolongés en cas de retard imputable au CLIENT.

Article 13 : prix
Les prix et devises sont indiqués sur l'offre commerciale. Le PRESTATAIRE est en franchise de TVA au sens de la réglementation applicable.
La facturation au forfait est possible et alors visible sur l'offre commerciale dont la signature vaut acceptation du CLIENT ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 14 : paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire selon les informations bancaires indiquées sur la facture. Après réception de la facture, le CLIENT dispose de dix jours calendaires pour en régler la totalité.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit, dans certaines circonstances, de demander des acomptes, ceux-ci étant stipulés dans l'offre commerciale.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours sans indemnité pour le CLIENT.

Article 15 : suspension du CONTRAT
Une prestation peut être interrompue provisoirement si le CLIENT le notifie au PRESTATAIRE, si la réalisation est rendue impossible ou si le CLIENT ne remplit pas ses obligations.
Cette suspension prend effet à la date de la notification écrite par le CLIENT ou le PRESTATAIRE adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Durant la suspension, les obligations nées du CONTRAT sont suspendues à l'exception de celles relatives à la propriété intellectuelle.
La suspension du CONTRAT par le CLIENT, en l'absence d'un cas de force majeure, donne droit en faveur du PRESTATAIRE au remboursement, sur justificatifs, des frais supplémentaires encourus (dont ceux de déplacement).
La reprise de l'exécution du CONTRAT doit faire l'objet d'une notification écrite au PRESTATAIRE par le CLIENT. Le PRESTATAIRE ne peut refuser de reprendre l'exécution sauf motif légitime.
Dans cette hypothèse, les conditions de rémunération du CONTRAT seront révisées.

Article 16 : résiliation du CONTRAT
Le CONTRAT peut être résilié à tout moment par le CLIENT moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La date de résiliation sera celle de la première présentation de la lettre recommandée au PRESTATAIRE.
Dans ce cas, le PRESTATAIRE pourra facturer les prestations réalisées à la date de résiliation et demander l'indemnisation de toutes dépenses supplémentaires engagées ainsi que la réparation des dommages en résultant, dans le cadre de sa responsabilité contractuelle.
Le CONTRAT pourra être résilié à tout moment par le PRESTATAIRE en cas de non-respect par le CLIENT de l’une ou l’autre de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du CLIENT. La résiliation prendra effet à la date de réception du courrier recommandé avec accusé de réception par le CLIENT.

Article 17 : propriété intellectuelle
Le PRESTATAIRE est seul titulaire de la propriété intellectuelle des supports, méthodes, solutions, offres commerciales, plans et documents de toute nature remis ou envoyés au CLIENT, et qui demeurent la propriété exclusive du PRESTATAIRE, lequel pourra demander leur restitution.
Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du PRESTATAIRE et à ne pas les divulguer à des tiers. À défaut, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’exercer toute action judiciaire légitime afin de réparer les préjudices qu’il a subis.

Article 18 : RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données
Les informations recueillies sur le CLIENT par le PRESTATAIRE font l’objet d’un archivage à des fins de sécurité en cas d’inspection ou d’expertise après sinistre. Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à cette finalité.
Le responsable de traitement est : Nicolas Forlini, c/o ExpertFid & Audit SA, Rue des Alpes 11, 1700 Fribourg, quantum.prevention@outlook.com
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen n° 2016/679, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer auprès du responsable de traitement par courrier ou courriel, sur présentation d’un justificatif d’identité valide.
En cas de réclamation, le CLIENT peut contacter le PFPDT (Suisse) ou la CNIL (France).

Article 19 : recouvrement et pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément à la réglementation applicable.

Article 20 : litige – Droit applicable
Les activités du PRESTATAIRE sont régies exclusivement par le droit suisse lorsque les prestations prennent place en Suisse et par le droit français lorsque les prestations prennent place en France.
Toute saisine d’une juridiction doit être précédée d’une tentative de règlement amiable.